CONDITIONS GÉNÉRALES

Version courante en vigueur à compter du : 29 janvier 2024

  1. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales ainsi que les autres politiques ou règlements des Sites web (tel que ce terme est défini ci-après), y compris, mais sans s’y limiter, la Politique de confidentialité et la Nétiquette (collectivement les « Conditions ») constituent une entente légale entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et Café Momentum inc. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (l’« Entreprise ») et encadrent l’utilisation des sites web, applications et modules renvoyant par voie d’hyperlien à ces Conditions (collectivement les « Sites web »).

En sus des Conditions, les achats de produits offerts via la boutique sont sujets aux termes et condition de vente, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions ainsi que les termes et conditions d’achat ne forment qu’un seul et même document.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LES SITES WEB.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En acceptant les Conditions, ou en utilisant les Sites web ou en plaçant une commande de produit sur le Sites web, vous acceptez d’être lié, sans réserve ni restriction, par les modalités et stipulations des Conditions. L’accès aux et l’utilisation des Sites web est subordonné au respect intégral et sans réserve de ces Conditions.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions ou si vous ne les acceptez pas intégralement, vous devez vous abstenir d’accéder à ou d’utiliser les Sites web.

 

 

 

 

  1. COMMANDE EN LIGNE

Le site web topbrewercanada.com et/ou cafemomentum.ca offre à ses Utilisateurs la possibilité de commander, en ligne, certains produits offerts. À cet égard, vous acceptez et comprenez que :

  1. Prix. Les prix affichés sont en dollars canadiens et excluent, lorsqu’applicable, les taxes de vente.
  2. Traitement et paiement. Afin qu’une commande effectuée via le Module de commande Paypal soit traitée, son solde doit être réglé, en ligne, par carte de crédit (Visa ou Master Card) par l’entremise du module de paiement mis à votre disposition lors du processus d’achat.
  3. Vente finale. Puisque nos produits sont périssables et principalement préparés sur commande, aucun échange ni remboursement ne seront autorisés.
  4. Disponibilité. L’Entreprise ne peut garantir que les produits commandés seront disponibles, ou que certaines de leurs informations soient à jour. Dans cette éventualité, votre commande vous sera remboursée dans les plus brefs délais.
  5. Affichage. Les photos des produits sont à titre indicatif seulement et les accessoires ne sont pas inclus.
  6. Sécurité alimentaire. L’Entreprise ne peut garantir que les produits sont exempts de traces de noix et d’arachides.

Pour toute question spécifique au Café, Accessoire, Produits ou au système transactionnel, merci de contacter :

Par la poste :

CAFÉ MOMENTUM INC.
1751 Richardson, bureau 6103
Montréal (Québec) H3K 1G6
Téléphone : 514-924-3345
Courriel : info@cafemomentum.ca

 

  1. COMPTE UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités des Sites web, vous pourriez devoir vous créer, ou encore il vous sera proposé de vous créer, un compte d’utilisateur (un « Compte utilisateur »). Pour créer un Compte utilisateur, vous devrez, par exemple, fournir votre prénom, nom de famille, adresse courriel, pays de résidence ainsi qu’un mot de passe. Vous pourriez par ailleurs avoir la possibilité de communiquer des informations complémentaires à l’Entreprise afin de nous aider à organiser votre profil et à vous offrir une expérience d’utilisation des Sites web plus personnalisée.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte utilisateur et du mot de passe qui y est associé. Dans le cas où la confidentialité de votre Compte utilisateur viendrait à être compromise, vous devrez avertir l’Entreprise et Paypal le plus tôt possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse ou non autorisée de ce dernier.

L’Entreprise ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé de votre Compte utilisateur et vous acceptez de porter toute responsabilité liée aux actes commis via l’utilisation de votre Compte utilisateur, à moins que vous ne le fermiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive ou frauduleuse de ce dernier.

Pour toute demande de fermeture de votre Compte utilisateur ou pour signaler une utilisation abusive ou frauduleuse de ce dernier, veuillez-vous reporter à l’article 22 ci-dessous où se trouvent nos coordonnées.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre votre Compte utilisateur ou de le fermer à tout moment, à sa discrétion et sans préavis. Par exemple, mais sans s’y limiter, l’Entreprise peut suspendre ou fermer votre Compte utilisateur si vous ne respectez pas les Conditions, ou encore si vous utilisez les Sites web d’une manière qui serait susceptible de causer ou qui risquerait de causer des dommages à l’Entreprise, d’engager sa responsabilité, de perturber les activités des Sites web ou de perturber l’utilisation des Sites web par des tiers.

 

  1. CONTENU DES UTILISATEURS

Les Sites web peuvent offrir certaines fonctionnalités permettant à leurs Utilisateurs de contribuer au contenu de ces derniers, entre autres, (i) d’évaluer et de commenter des produits, (ii) d’évaluer et de commenter le contenu qui y est publié, (iii)  (le « Contenu des Utilisateurs » ou « Votre contenu »). 

Vous conservez les droits rattachés à Votre contenu protégé par droits d’auteur que vous nous soumettez via les Sites web et l’Entreprise déclare qu’elle ne prétendra jamais être le propriétaire ni l’auteur original de Votre Contenu.

De plus, vous représentez et garantissez à l’Entreprise que :

Néanmoins, en soumettant Votre contenu par le biais des Sites web, vous concédez à l’Entreprise une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, perpétuelle et mondiale sur Votre contenu pour quelque fin que ce soit (la « Licence ») et vous renoncez à tous vos droits moraux sur Votre contenu. En vertu de cette Licence, l’Entreprise pourra, mais sans s’y limiter, utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, distribuer, exécuter en public et mettre à la disposition du public, par le biais de quelque média que ce soit, Votre contenu.

En plus de concéder la Licence décrite ci-haut, en soumettant Votre contenu par le biais du Site web, vous :

  1. consentez à ce que votre prénom, première lettre de votre nom, groupe d’âge, ville et pays de résidence puissent apparaître en lien avec la diffusion de Votre contenu et l’utilisation que l’Entreprise pourrait faire de ce dernier dans le cadre de la Licence;
  2. reconnaissez et convenez que l’Entreprise ne saurait être tenu responsable de quelque perte, endommagement ou corruption de Votre contenu.

De plus, vous représentez et garantissez à l’Entreprise que :

  1. Votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, incluant tout droit d’auteur, d’un tiers;
  2. mis à part tout contenu libre de droit, vous êtes le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, sur Votre contenu ou, le cas échéant, que vous détenez la permission écrite du titulaire afin de soumettre Votre contenu;
  3. Votre contenu ne contient aucun propos diffamatoire, aucune obscénité et ne viole pas le droit d’un tiers à la vie privée ou à l’image;
  4. Votre contenu ne viole pas une loi, un acte, une ordonnance ou une réglementation qui vous est applicable ou qui est applicable à l’Entreprise;
  5. Votre contenu ne sert pas à promouvoir ou annoncer des services, produits, sites web ou organisations autre que des services, produits, sites web ou organisations de l’Entreprise ou ne constitue pas une chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation.

Votre contenu est le reflet de votre pensée, de vos préférences, de vos goûts et plus généralement de votre personne. Vous ne devez pas laisser entendre que Votre contenu est cautionné par un tiers à moins d’y être expressément autorisé. Vous ne pouvez laisser entendre, sous-entendre ou faire croire que l’Entreprise approuve, partage ou cautionne Votre contenu, à moins d’y être expressément autorisé.

L’Entreprise peut refuser ou retirer tout Contenu des Utilisateurs à sa seule et entière discrétion et sans en aviser l’auteur original.

L’Entreprise ne cautionne ni n’approuve le Contenu des Utilisateurs se trouvant sur le Site web et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

 

  1. DROITS D’AUTEUR

À l’exclusion du Contenu des Utilisateurs, tout le contenu créé, développé, diffusé, communiqué, élaboré, généré ou reproduit sur les Sites web (notamment les textes, recettes, codes, illustrations, images et vidéos) ainsi que sa sélection, composition et arrangement (le « Contenu de l’Entreprise ») appartient à l’Entreprise ou est sous licence de tiers et peut être protégé par les lois en matière de propriété intellectuelle, dont la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42).

Lorsqu’applicable, l’Entreprise réserve tous ses droits à l’égard du Contenu de l’Entreprise dont elle est propriétaire. En conséquence, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, reformuler, rééditer et, plus généralement, d’utiliser les éléments composants le Contenu de l’Entreprise, tant de façon partielle que totale, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’Entreprise.

Malgré ce qui précède, vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le Contenu de l’Entreprise à des fins personnelles, à titre informatif, à condition que vous respectiez tous les droits d’auteur ou les autres avis de propriété intellectuelle relatifs au Contenu de l’Entreprise et que vous citiez l’URL source du Contenu de l’Entreprise.

 

  1. MARQUES DE COMMERCE

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affiché sur les Sites web peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non de l’Entreprise ou de tiers. Même si l’Entreprise peut utiliser sous licence certaines marques de commerce de tiers, l’affichage des marques de commerce de tiers sur les Sites web ne saurait présupposer quelque relation ou licence entre l’Entreprise et le propriétaire de la marque de commerce en question, ni l’approbation ou l’endossement de l’Entreprise de la marchandise, des services ou des activités du propriétaire de la marque de commerce en question.

Aucun élément contenu sur les Sites web ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de l’Entreprise ou d’un tiers, sans la permission écrite de l’Entreprise ou du tiers propriétaire d’une marque de commerce donnée.

 

  1. VOS OBLIGATIONS

En utilisant les Sites web, et sans limiter la portée de ce qui est autrement prévu aux Conditions, vous acceptez (i) de respecter toutes les lois qui vous sont applicables dans votre territoire de résidence, (ii) de nous communiquer des informations exactes et de les tenir à jour et (iii) d’utiliser les Sites web d’une façon raisonnable et responsable.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas :

  1. utiliser les Sites web à des fins illégales ou illicites;
  2. créer ou laisser croire à une fausse identité sur votre Compte utilisateur ou créer, sans autorisation, un Compte utilisateur pour quiconque autre que vous-même;
  3. utiliser ou tenter d’utiliser, sans y être autorisé, le compte d’un autre utilisateur;
  4. violer les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou d’autrui, notamment les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les licences, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété;
  5. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Sites web à des fins concurrentielles;
  6. utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, décomposer, analyser ou indexer les fonctionnalités des Sites web ou tout service, donnée ou information connexe;
  7. tenir des propos diffamatoires, injurieux ou constituant une menace ou du harcèlement illicite, usurper l’identité d’une autre personne ou intimider une autre personne, ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne, notamment en utilisant une adresse de courrier électronique ou des surnoms semblables, ou en créant de faux comptes ou par tout autre moyen ou stratagème;
  8. transmettre un code de nature destructive susceptible d’endommager, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier un système, des données ou des renseignements personnels ou encore d’interférer de façon préjudiciable avec ceux-ci;
  9. tenir des propos obscènes ou utiliser un langage explicite ou des blasphèmes;
  10. afficher des publicités pour votre entreprise, vos produits ou ceux d’une autre personne ou tout autre type ou forme de pourriel;
  11. contourner toute fonctionnalité de sécurité des Sites web;
  12. utiliser les Sites web pour un usage auquel il n’est pas destiné.

Si l’Entreprise a des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas les obligations mentionnées ci-haut, ou toute autre obligation stipulée aux Conditions, l’Entreprise peut, à sa seule et entière discrétion et sans avis, suspendre votre droit d’utilisation des Sites web ou délimiter votre accès à ces derniers de tout autre façon qui lui semble appropriée.

 

  1. LIENS AUX SITES TIERS

Vous trouverez sur les Sites web plusieurs hyperliens menant à d’autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites web et ne répond pas de la disponibilité, de la fiabilité ou de la légalité de tels sites web ni ne la garantit. L’Entreprise ne cautionne ni n’approuve les contenus auxquels ces sites web donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui les concerne. L’Utilisateur qui accède aux sites web tiers le fait à ses propres risques et périls.

L’Entreprise se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble des Sites web, messages pouvant donner lieu à des liens vers d’autres sites web. En aucun temps l’Entreprise n’approuve, n’endosse, ni n’est responsable des idées, des opinions, des produits, des services ou plus généralement du contenu véhiculé dans les messages publicitaires et sur les sites web tiers auxquels ils donnent accès.

 

  1. SOUMISSION D’IDÉES

Tout commentaire ou toute suggestion concernant les Sites web, leurs fonctionnalités ou les activités commerciales dans lesquelles l’Entreprise est ou pourrait être engagée que vous pourrez transmettre à l’Entreprise pourra être utilisé, adapté ou mise en application par l’Entreprise sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.

Vous reconnaissez que vos commentaires, suggestions, idées ou propositions relatifs aux Sites web, à leurs fonctionnalités ou aux activités commerciales dans lesquelles est engagée l’Entreprise, que vous soumettez à l’Entreprise (à l’exception du Contenu des Utilisateurs) (les « Suggestions »), ne sont pas confidentiels, ne vous appartiennent pas et peuvent être divulgués, utilisés, adaptés ou appliqués par l’Entreprise sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.

 

  1. EXONÉRATION DE GARANTIES

Les Sites web et l’ensemble du contenu qui s’y trouve sont fournis tels quels. Lorsque vous utilisez les Sites web, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques et périls. Les Sites web peuvent être abandonnés ou leur accès peut être interrompu à tout moment par l’Entreprise ou autrement. L’Entreprise ne formule aucune déclaration ni garantie quant aux contenus, services ou fonctionnalités offerts sur les Sites web ou quant au Contenu des Utilisateurs s’y trouvant, y compris, notamment :

  1. quant à l’exactitude, à la disponibilité, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à la négociabilité ou à l’opportunité des Sites web;
  2. quant au fonctionnement ou à l’accessibilité des Sites web sans interruption ni erreur;
  3. quant à la correction des défauts ou des erreurs dans les Sites web;
  4. quant à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans les Sites web;
  5. quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire des Sites web.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants causes respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant, notamment, d’une atteinte à votre vie privée, d’une perte d’affaires ou d’une perte de profits qu’elle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), ces Conditions, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si l’Entreprise connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages. Par ailleurs, l’Entreprise n’a aucune obligation de conserver ou stocker les recherches, les préférences ou toute autre donnée que vous publiez ou sauvegardez de temps à autre sur les Sites web et ne saurait être tenue responsable de quelque perte ou dommage résultant d’une perte de ces données.

Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site web lié aux Sites web, du matériel, des logiciels, des biens ou des services offerts à partir d’un site web lié aux Sites web, vous le faites entièrement à vos propres risques et périls.

 

  1. INDEMNISATION

L’Entreprise n’est pas responsable de Votre contenu que vous générez sur les Sites web ni des actions que vous posez ou vous abstenez de poser en lien avec les Sites web (vos « Actes »).

Vous acceptez que vos Actes soient sous votre seule et unique responsabilité et reconnaissez les avoir effectuées en connaissance de cause. L’Entreprise ne pourrait être considéré comme responsable de toute transgression aux Conditions que vous avez pourriez avoir commise. En conséquence, vous prendrez fait et cause pour l’Entreprise et ses filiales, société mère, dirigeants, agents, représentants, administrateurs, employés et partenaires commerciaux advenant le cas où une poursuite judiciaire soit intentée contre elle suivant une violation des Conditions que vous avez commise ou que toute personne ayant accès à votre compte utilisateur a commise.

Dans tous les cas, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses filiales et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, représentants, employés et partenaires commerciaux à l’égard des pertes, obligations, réclamations, demandes, dommages, coûts et dépenses de toute nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, relativement à vos Actes ainsi qu’à toute violation des Conditions, de toute loi ou des droits d’un tiers.

 

  1. JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

Les Conditions sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Ce paragraphe ne s’applique pas aux consommateurs de la province de Québec (Canada), auxquels s’applique plutôt la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (chapitre P-40.1). Vous acceptez et reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de juridiction fédérale et provinciale, siégeant dans et pour le district judiciaire de Longueuil relativement à tout litige à naître découlant des Conditions ou y étant lié, y élisez domicile et renoncez à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou à toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens.

 

  1. DIVISIBILITÉ

Chacune des dispositions des Conditions est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des Conditions était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des Conditions conserveraient pleine vigueur et plein effet.

 

  1. RENONCIATION

Le fait que l’Entreprise n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces Conditions ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par l’Entreprise à un droit qui lui est conféré aux termes de ces Conditions ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.

 

  1. INCESSIBILITÉ

Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ni aucune obligation aux termes des Conditions sans le consentement préalable de l’Entreprise.

 

  1. EFFET RÉTROACTIF

La première version des Conditions ayant été mise en ligne le 14 novembre 2016 (la « Date de mise en ligne »), vous acceptez et reconnaissez, lorsqu’applicable, lors de votre acceptation initiale des Conditions, que toute utilisation, tout contenu contribué et tout acte ou omission relativement aux Sites web qui se rapporte à une période antérieure à la Date de mise en ligne, soit rétroactivement soumis à ces Conditions.

 

  1. MODIFICATION

Les Sites web constituent un environnement dynamique et évolutif sujet à changement. L’Entreprise peut réviser les Conditions à sa seule discrétion par la simple mise à jour de cette page ou des pages où se trouvent les dispositions des Conditions à modifier. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions sur une base régulière pour être au fait de tout changement éventuel qui pourrait leur être apportées.

Malgré ce qui précède, l’Entreprise avisera les Utilisateurs de toute modification aux Conditions au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n’êtes pas en accord avec une ou plusieurs modifications apportées aux Conditions, vous devez alors cesser toute utilisation des Sites web et, le cas échéant, fermer votre Compte utilisateur. Le fait de continuer à utiliser les Sites web ou de ne pas fermer votre Compte utilisateur après que l’Entreprise ait publié les modifications équivaudra à votre acceptation des modifications apportées aux Conditions.

 

  1. COMMUNICATIONS

Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des Conditions doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé a l’adresse suivante :

Café Momentum Inc.

1751 Rue Richardson,

                bureau 6103

Montréal, Qc

H3K 1G6

 

Les avis et les communications seront réputés avoir été donnés et reçus le jour de leur remise ou de leur envoi effectif (ou, si ce jour ne tombe pas un jour ouvrable, le jour ouvrable suivant), à moins d’avoir été remis ou reçus après 16 h 30, auquel cas ils seront réputés avoir été donnés et reçus le jour ouvrable suivant.

Pour toute question ou tout commentaire sur les Conditions, veuillez communiquer avec :

Café Momentum Inc.,

1751 Richardson, bureau 6103, Montréal, Qc, H3K 1G6
Téléphone : 514-924-3345

 

  1. SURVIE

Les articles 6 (Contenu des Utilisateurs), 11 (Soumission d’idées), 12 (Exonération de garanties), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation), 15 (Juridiction et lois applicables), 16 (Divisibilité), 17 (Renonciation) et 22 (Survie) continueront de produire leurs effets à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat.